J.O. Numéro 269 du 20 Novembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17526

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 6 novembre 1998 autorisant la mutation de permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux

NOR : ECOI9800974A



Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 6 novembre 1998, la mutation des permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dits « Permis de Brémonderie » et « Permis de Vulaines » (Seine-et-Marne) est autorisée au profit de la société Vermilion REP, sans que cette autorisation implique approbation des conditions financières de la mutation ou préjuge la valeur des mines.